Conditions générales de vente
Le présent site Internet www.mobe.fr (le « Site Internet ») est édité par la société MOBDÉ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 13 rue Colbert, 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 905 259 719, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38905259719 (« MOBDE »).
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@mobde.fr
Par telephone : 09 70 64 33 10
Via notre formulaire de contact
01 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre MOBDÉ et toute personne physique non commerçante (« Vous ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec MOBDÉ.
MOBDÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
02 – Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MOBDÉ (les « Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
03 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par MOBDE. Cette mesure demeure exceptionnelle.
04 – Commande
4.1 Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
-soit à partir de la boutique en ligne;
-soit directement via une demande sur le formulaire de contact ;
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MOBDÉ.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
MOBDÉ accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MOBDÉ se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez nous contacter à l’adresse mail adv@mobde.fr, via le formulaire de contact ou bien nous téléphoner au 09 70 64 33 10.
05 – Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
– par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits vous sera automatiquement remboursé.
– par virement instantané : Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, MOBDÉ procèdera au remboursement du virement.
06 – Livraison
MOBDÉ vous propose un service de livraison à domicile via ses partenaires de messagerie/livraison. Cette livraison s’effectue en France continentale et Corse.
6.1 Livraison en France continentale et Corse
Le tarif de la livraison des Produits est compris directement sur les fiches produits.
Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.
En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, Vous devez impérativement l’indiquer lors de la validation de la commande ainsi qu’au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.
L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de MOBDÉ. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :
• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation ;
• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
6.2. Livraison dans les DOM TOM
Vous êtes invité à prendre contact via notre formulaire de contact du Site Internet ou bien à l’adresse contact@mobde.fr pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
07 – Retour des Produits
7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de l’ensemble de votre commande.
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 8.1.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’utilisation prolongée.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à MOBDÉ notamment en déclarant votre retour en ligne à l’adresse adv.mobde.fr.
MOBDÉ accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à MOBDÉ, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par Geodis ou La Poste à l’adresse suivante : MOBDÉ chez Verlhac Industrie, 1 Allée des Ajoncs, 19800 EYRIN Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de MOBDÉ lors de l’envoi du Produit). MOBDÉ s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts.
Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par MOBDÉ.
Le remboursement sera effectué par virement, après présentation d’un RIB.
7.2. Cas particulier d’un Produit non conforme
MOBDÉ vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou MOBDÉ.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, MOBDÉ vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
08 – Garanties
8.1. Garanties Légales
8.1.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société MOBDÉ, dont le siège social est 13 rue Colbert, 78000 VERSAILLES est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
«4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
8.1.2 Mise en œuvre des garanties légales
Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, Vous pouvez au choix :
– contacter le Service Client par téléphone au 09 70 64 33 10
– contacter le Service Client par email contact@mobde.fr
– contacter le Service Client via le formulaire de contact
8.1.3 Extraits du code de la consommation et du code civil français :
Garantie légale de conformité
-Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
– Article L217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
-Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
-Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
-Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
– Article L217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable
Garantie des vices cachés
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
09 – Environnement
9.1. Reprise 1 pour 1
MOBDÉ vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi Vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
10 – Litiges et Médiation
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : 09 70 64 33 10
Par email : adv@mobde.fr
Via notre formulaire de contact
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MOBDÉ adhère au Service de Médiation CM2C Centre de la Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice: CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS https://www.cm2c.net/ . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MOBDÉ, CM2C peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
11 – Preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 09 70 64 33 10 (coût d’un appel local).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOBDÉ et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et MOBDÉ.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
12 – Responsabilités
MOBDÉ a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi MOBDÉ s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de MOBDÉ ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de MOBDÉ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
13 – Données Personnelles
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par MOBDÉ conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Le traitement de ces données sera effectué en France Métropolitaine.
14 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MOBDÉ ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
15 – Le Site Internet
Le Site Internet est hébergé par Artefact, SARL au capital de 4250.000€, immatriculée au n° 444110936 au Registre du Commerce et des Sociétés de Brille-la-Gaillarde.